L’article 796-0 ter du Code général des impôts instauré par la loi du 21 août 2007 prévoit l’exonération des droits de succession au profit des frères et sœurs vivant ensemble. Le 14 mai 2018, la Cour d’Appel de Paris a précisé qu’il doit être démontré que le domicile est au Lire la suite…
Pour rappel, le vendredi 13 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Nanterre avait rendu sa première décision à l’issue de l’audience en référé dans la succession de Johnny Hallyday. La justice avait alors ordonné le gel des biens français de l’artiste et refusé aux aînés Laura et David, Lire la suite…
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a refusé de transmettre une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel concernant une succession immobilière située en France (Cass. 1e civ. QPC 11-4-2018 n° 17-21.869 F-PB). Ainsi, il a été jugé que la règle selon laquelle la succession Lire la suite…
Est-il possible de léguer ses biens dans un SMS ? Cette question résulte d’une affaire de 2016. À la suite d’une séparation, un père de famille envoie un message à un proche et met fin à ses jours. Depuis, la famille du défunt se déchire autour de la valeur de ce Lire la suite…
La Cour de cassation a considéré, le 15 novembre 2017, que la pension alimentaire versée par une mère à son enfant majeur ne constituait pas une donation. Ainsi, les sommes versées par un parent, qui assurait son obligation alimentaire, ne seront pas réintégrées à la succession lors du règlement de Lire la suite…