Avez-vous prêté de l’argent à vos enfants ? Attention, si vous êtes indifférent au remboursement de celui-ci : le fisc pourra éventuellement requalifier ce prêt en don et contester vos déclarations fiscales. Avocats Picovschi vous fait part d’une décision récente de la Cour de cassation, en date du 8 février 2017, illustrant Lire la suite…
La Cour de cassation a rendu un arrêt récent qui annule un mariage lorsqu’il a pour but de déjouer la législation en matière de succession. Dans cette hypothèse, le mécanisme consiste à épouser l’enfant de son concubin à des fins successorales. Dans les faits de l’arrêt, par ce mariage, il apparait Lire la suite…
En vertu du code des assurances, il incombe à l’assureur de transmettre une note d’information au souscripteur d’une assurance vie, relative aux conditions d’exercice de sa faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles de son contrat. En principe, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie a le droit de renoncer à Lire la suite…
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, le droit français a rétabli l’équilibre de répartition des droits successoraux entre chaque enfant du défunt, qu’il soit légitime ou non. Mais ce régime actuel est-il suffisamment protecteur ? Pas systématiquement, d’après la jurisprudence récente de la Cour Européenne Lire la suite…
Les juges ont récemment rendu un arrêt précisant une situation originale. S’est posée la question de savoir quel sera le sort réservé à un testament rédigé relativement peu de temps avant le jugement d’ouverture de la tutelle. En principe, un majeur sous tutelle dispose de la faculté de rédiger un Lire la suite…