Ce mercredi 15 février, après une étude approfondie du projet de loi, le Parlement a finalement décidé d’adopter un dispositif anti-abus visant à protéger le foncier agricole français et à lutter contre l’accaparement agricole. Ces dernières années, le rachat de terres agricoles françaises par d’importants investisseurs locaux comme étrangers n’a Lire la suite…
Vous avez fait une donation à l’un de vos enfants à charge pour lui de vous reverser en contrepartie une rente viagère, l’arrêt du 1er février 2017 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation devrait alors retenir toute votre attention. Les faits de la décision commentée Lire la suite…
Le rappel fiscal des donations peut vous permettre d’économiser des droits de succession. Par définition, le rappel fiscal des donations antérieures consiste en la prise en compte des donations qui ont été antérieurement conclues par le défunt à ses héritiers pour le calcul des droits de succession. Ainsi, si le Lire la suite…
Par un arrêté du 25 juillet 2016, le notaire chargé de déterminer l’actif successoral doit obligatoirement consulter le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) lors du règlement d’une succession. Avant cette mesure, il ne pouvait le consulter que sur mandat d’un héritier à l’occasion d’un décès, ce qui Lire la suite…
Interrogé par le député Frédéric Lefebvre, le ministère de la justice s’est prononcé le 17 mai 2016, sur le régime juridique de la réserve héréditaire. La réserve héréditaire est la part légale qui revient aux enfants voire au conjoint survivant du défunt. Le ministère a rappelé les fonctions de régime. Lire la suite…