La donation-partage permet d’organiser la transmission de son patrimoine de son vivant, en partageant ses biens entre ses héritiers présomptifs. Les bénéficiaires d’un tel acte peuvent être le conjoint, les enfants, les petits enfants (il s’agit dans ce cas d’une donation-partage transgénérationnelle) ou d’autres descendants tels que les collatéraux. Attention Lire la suite…
Retour sur le recel successoral. La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur ce sujet. En l’espèce, un homme est décédé laissant pour héritiers son épouse, légataire universelle en usufruit du patrimoine, et deux enfants dont un issu d’une union antérieure. Le défunt avait nommé son dernier fils, Lire la suite…
La Cour de cassation a rendu un arrêt en mai 2016 concernant la situation de l’héritier réservataire en présence d’un légataire universel. En l’espèce, une dame décède laissant pour lui succéder sa fille. La défunte avait institué son neveu légataire universel. Pour le partage de la succession, la fille demande Lire la suite…
L’année dernière, un député a interrogé, via la procédure des questions écrites, le garde des Sceaux sur une simplification souhaitable de la renonciation à succession. Pour rappel, la renonciation constitue l’une des options possibles par l’héritier lors d’une succession, avec l’acceptation pure et simple et l’acceptation à concurrence de l’actif Lire la suite…
Récemment, le Garde des Sceaux a rappelé les règles et la jurisprudence en vigueur sur la désignation du bénéficiaire d’assurance-vie et son formalisme. Un député avait en effet souligné la facilité avec laquelle la modification du bénéficiaire pouvait se faire et les risques que cela pouvait engendrer. Rappelons-nous que le Lire la suite…