Le communiqué de presse du 12 janvier 2016 de M. Michel Sapin largement répandu dans le monde de la gestion de patrimoine vient d’être confirmé par une réponse ministérielle. M.Sapin annonçait le revirement de la réponse ministérielle Bacquet dans les termes suivants : « […] le décès du premier époux sera neutre Lire la suite…
Le don manuel déroge au formalisme imposé aux donations, il ne laisse aucune trace. Dans un arrêt récent du 13 janvier 2016, la Cour de cassation a pu confirmer cette caractéristique du don manuel, notamment concernant son acceptation. Dans cette affaire, un homme avait acquis un tableau lors d’une vente Lire la suite…
L’indivision n’est pas forcément une situation facile à gérer, notamment lorsque ses membres sont de la même famille et que des tensions apparaissent entre eux. Ces conflits ont tendance à émerger au moment du partage, et plus précisément, lorsque surviennent les questions de l’imputation des charges. La première Chambre civile Lire la suite…
La Cour de cassation ne cesse de rappeler qu’en cas de mésentente entre les héritiers sur le sort des biens attenants à une succession, le partage se fera obligatoirement par le biais d’un tirage au sort selon l’article 826 du Code civil. Par un arrêt en date du 13 janvier Lire la suite…
Par un arrêt de rejet rendu en date du 16 décembre 2015, la Cour de cassation a pu préciser le champ temporel dans lequel l’action en réduction et en revendication pouvaient être engagées. Dans cette succession, la défunte laissait comme héritiers son fils et ses petits-enfants issus d’un autre fils Lire la suite…