URSSAF
Attention au délai de 15 jours lors du contrôle URSSAF !
Dans un récent arrêt en date du 14 mars 2019, la haute juridiction réaffirme l’importance du respect des règles de procédure lors d’un contrôle URSSAF par échantillonnage et extrapolation (C. cass., 2ème ch. Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.409). En effet, il est possible pour le contrôleur de proposer à Lire la suite…