La GPA, soit gestation pour autrui, n’aura jamais autant fait parler d’elle. Cette GPA est un des moyens d’avoir des enfants, nous la connaissons mieux sous le terme de mère porteuses, procédé strictement interdit en France. En effet, la loi française prohibe la vente des produits du corps humain, on parle souvent de « produits indisponibles ». Ces derniers sont protégés par le code civil.
Le gouvernement actuel essaie de s’émanciper de ces principes fondamentaux du droit français, puisque Christiane Taubira a dévoilé mardi sa circulaire qui ouvre la voie à une reconnaissance des enfants nés de mères porteuses. Cette circulaire s’est heurtée à une vive opposition de la part du parti de droite. Bruno Le Maire a déclaré qu’il était totalement opposé à la GPA et que Christiane Taubira, en ouvrant « la voie à la gestation pour autrui, ouvrait la voie à la marchandisation des corps… ».
Cette circulaire du ministère de la Justice s’adresse aux magistrats, pour qu’ils ne s’opposent plus systématiquement à l’attribution de la nationalité française aux enfants nés d’une GPA à l’étranger.
Christian Jacob, chef de file des députés UMP, a reproché au Président de la République d’avoir commis des fautes dans cette affaire car « il a toujours annoncé qu’il s’opposerait à la légalisation de la GPA à l’étranger et l’a répété à plusieurs reprises » et « on ne peut pas accepter que par voie de circulaire, on piétine la loi ». Ce parlementaire a alors demandé le retrait immédiat de cette circulaire qui est selon lui illégale.
Le problème est grand puisqu’il s’agit de concilier un principe fondamental du droit français avec la lutte contre les « fantômes de la République » qui représentent ces enfants nés de mères porteuses à l’étranger et que les couples ramènent en France. Ces enfants sont dans une situation juridique complexe puisque la France ne les reconnaît pas juridiquement. Ils sont donc surnommés ainsi car ils n’ont pas la nationalité française, ils n’ont pas les droits que possèdent un français bien qu’ils vivent en France de façon permanente avec leurs parents. La reconnaissance de ces « fantômes de la République » est devenue l’un des combats du président PS de l’Assemblée, Claude Bartolone qui défend les choix du Ministre de la Justice, Christiane Taubira.
Néanmoins, malgré l’ensemble de ces arguments, c’est un non sans équivoque du côté UMP. En effet, Philippe Gosselin a, il y a quelques jours, mis en garde contre la procréation médicalement assistée (PMA) ajoutant que cette dernière engendrera la GPA. Il a ajouté « Mariage + adoption = PMA + GPA. Non, nous ne voulons pas d’une loi à la découpe ».
Le député UMP du Nord Daniel Fasquelle quant à lui a déclaré que « Des couples vont aller à l’étranger pratiquer la GPA, et conforter ensuite des situations qui en France sont illégales ».
En définitive, l’ensemble des députés UMP voient dans cette circulaire pour la reconnaissance des enfants issus d’une GPA à l’étranger « une forme de légalisation, en douce, de la gestation pour autrui ».
La reconnaissance de ces enfants nés de mères porteuses serait en tout état de cause un bouleversement du droit français puisqu’elle va à l’encontre de ses principes et que le législateur ainsi que les politiques s’y sont toujours refusés.
Alexandra GHERARDI
Juriste
Le 30/01/2013
Sources : www.bfmTV.fr, « REACTIONS – La GPA de la discorde », S. C. avec AFP, le 30/01/2103
