Quelle note mettriez-vous à la copie d’un étudiant qui présenterait comme acquis un concept inapplicable ?
Il y a quelques semaines de cela, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle la proposition du gouvernement d’instaurer une taxe de 75% sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros par an.
Cela n’a pas découragé Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie, qui proposera un nouveau dispositif de taxation des très hauts revenus, remplaçant celui qui a été retoqué par les Sages de la rue Montpensier.
Ainsi, Monsieur Moscovici a déclaré que « dans les 2 à 3 semaines qui viennent, vous saurez ce qu’est la position du gouvernement, au plus tard d’ici la fin février (…). Il faut à la fois garder cette mesure, son esprit, parce qu’il est logique que dans un pays qui fait des efforts, et beaucoup de français font des efforts (…) ceux qui gagnent beaucoup d’argent fassent un effort exceptionnel pendant une durée exceptionnelle ».
Le ministre a déclaré qu’il avait tout mis en œuvre pour que le nouveau dispositif proposé ne soit pas censuré.
Le Président du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale, Bruno Le Roux, a déclaré dimanche ne pas avoir « le fétichisme du taux » à 75% et qu’il désire simplement qu’une taxation sur les plus hauts revenus soit créée. Il a ainsi déclaré « L’important pour moi est qu’il y ait une contribution exceptionnelle qui touche les plus hauts revenus. Si on me dit qu’à 70% il y a une plus grande sécurité juridique qu’à 75%, je ne monterai pas sur ma chaise de président de groupe à l’Assemblée pour condamner ce recul du gouvernement et cela me semblera une grande avancée ».
Le souhait de Monsieur Leroux a été exaucé au vu de la déclaration du ministre de l’économie quant à cette nouvelle proposition de taxe.
Les Français sont pour l’instant divisés sur cette question de taxation des plus hauts revenus. Il faudra attendre la fin de ce mois pour connaître les modalités de cette nouvelle proposition ainsi que la décision du Conseil sur son éventuelle inconstitutionnalité. Pour l’heure, espérons que cette proposition qui a pour but essentiel de faire participer davantage les français n’ait pas d’effets pervers en incitant les plus fortunés à quitter l’hexagone comme cela a déjà été le cas pour certaines personnalités.
Alexandra GHERARDI
Juriste
Le 04/02/2013
Sources : www.bfmtv.com, « Taxe : pas de « fétichisme du taux » à 75% pour le Roux » par E.M avec AFP ; Le nouvel Observateur, « Taxe à 75% : Moscovici confirme un nouveau dispositif fin février ».
