Le projet de loi de réforme bancaire sera examiné demain par l’Assemblée nationale.
Parmi les amendements déjà débattus et adoptés en commission, figure l’obligation pour les banques d’isoler leurs activités spéculatives dans une filiale ad hoc et ce dans le but de bien limiter les risques liés à la spéculation et de ne pas impacter les autres domaines d’activité.
Des interdictions viennent s’ajouter à cela. Les Banques ne pourront plus se livrer à du « trading à haute fréquence », ni à la spéculation sur les marchés de dérivés de matières premières agricoles.
Le marché des banques sera soumis à un encadrement plus strict notamment en ce qui concerne les banques ayant des établissements dans des paradis fiscaux qui devront accepter plus de transparence.
Parmi les mesures qui font débat, figure le plafonnement des frais bancaires, perçu par les établissements bancaires comme un frein à leur compétitivité.
Les Banques vont également être davantage surveillées : en cas de faillite bancaire, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), qui devrait devenir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) aura le pouvoir de « révoquer les dirigeants, de nommer des administrateurs provisoires, de transférer tout ou partie de l’activité à d’autres banques, de suspendre les paiements des dettes antérieures ». Elle pourra aller jusqu’à faire peser les pertes sur les actionnaires et les créanciers.
Cette réforme, décriée par l’opposition et les établissements bancaires, préfigure de longues discussions au regard des 300 amendements déposés.
Selon Jean-Paul Chifflet, Directeur général de Crédit Agricole SA et Président de la FBF, « si cette réforme est mal calibrée, elle va freiner les banques et surtout risque d’empêcher la reprise de la croissance ».
Les détracteurs de ce projet rétorquent au gouvernement que ces mesures ne concernent qu’ 1% de l’activité bancaire et ne justifient donc pas une telle réforme.
Noémie SALLE
Juriste
Source : www.huffingtonpost.fr, « Réforme bancaire: la gauche gronde contre Hollande et une loi a minima », le 11/02/2013, Le HuffPost avec AFP ; www.economie.gouv.fr, « Loi de séparation et de régulation des activités bancaires : 20 mesures ».
