Suite aux avertissements du mois d’octobre, non pris en compte par les fournisseurs d’électricité et de gaz, l’association UFC – Que choisir a décidé d’agir.
En effet, c’est ce matin que l’on a appris que la célèbre Association de consommateurs a assigné les groupes EDF et GDF Suez « ainsi que leurs petits concurrents Direct Energie et Eni ».
UFC reproche à ces entités d’insérer dans leurs contrats de nombreuses clauses exonératoires de responsabilités mais également des clauses abusives au détriment des particuliers profanes dans ces domaines là, dont les sanctions sont prévues par le Code de la Consommation.
L’association a répertorié entre 14 et 39 clauses abusives selon le fournisseur dans les contrats d’électricité et de gaz.
Parmi les pratiques qu’incrimine UFC on trouve notamment les clauses en trop petits caractères ainsi que les clauses permettant au fournisseur de faire payer les particuliers pour un service dont ils ne bénéficient pas à cause du dysfonctionnement du matériel. En effet, il est fréquent pour les particuliers de recevoir des factures exorbitantes liées non à leur consommation mais au dysfonctionnement des compteurs qui ont été signalés à plusieurs reprises !
Selon Cédric MUSSO, directeur des relations institutionnelles de l’UFC, « Ils utilisent les contrats à leur avantage avec des clauses qui se retournent contre le consommateur puisqu’on voit qu’il y a énormément de clauses exonératoires de responsabilité qui font qu’en cas de problème le fournisseur n’est pas responsable »
On ne peut que saluer l’action de cette association qui, après la mise en lumière des agissements des opérateurs téléphoniques, dénonce aujourd’hui les agissements d’entreprises dont le commun des mortels ne saurait se passer tant leur service est nécessaire à notre quotidien.
Cette action met en avant l’importance des contrats et la subtilité des clauses qui peuvent y être insérées et qui peuvent se révéler désavantageuse pour le consommateur. D’où la nécessité de se faire accompagner et conseiller par des professionnels rompus à la pratique du droit des contrats qui sauront en toutes circonstances, protéger vos intérêts.
Estelle PERLUMIERE
Juriste
Source : http://www.lesechos.fr, le 26/02/13, « UFC-Que Choisir assigne EDF et GDF Suez en justice »
