Depuis les années 80, le Tribunal de commerce est mis à mal par les tentatives de réformes successives. Et pour cause, ce Tribunal gère de toutes les affaires relatives au commerce, notamment l’ensemble des procédures collectives mais il est principalement composé de juges consulaires (qui sont des commerçants, des cadres, des élus ou encore des bénévoles). Ainsi, les nombreux dossiers de procédure collective (entreprises en difficultés) s’amoncellent dans les différents bureaux du tribunal.
Face à ces différents problèmes qui ressortent de la gestion et de l’organisation des Tribunaux de commerce, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a installé il y a quelques jours à la chancellerie cinq groupes de travail qui devront présenter d’ici mi-mai différentes pistes de réforme.
Les principaux axes sur lesquels s’oriente cette dernière sont le professionnalisme des juges consulaires, la délocalisation des procédures, les questions de déontologie et enfin l’échevinage. C’est ce dernier point qui est au cœur des tensions. Cette pratique consiste à installer des magistrats professionnels aux côtés des juges consulaires actuels. Ces derniers protestent en arguant que d’une part ils sont le plus à même de traiter des affaires que leurs pairs traversent et d’autre part la présence de magistrats professionnels risquerait de les intimider ou de les démotiver.
Pourtant, il faut faire face à la réalité : Comme le fait observer Bruno Dondero, professeur de droit des affaires à l’université Paris 1 « Ces tribunaux (de commerce) avaient pour but, à l’origine, d’éviter aux commerçants de subir les subtilités des lois et ordonnances, mais depuis, le droit est devenu très technique et, paradoxalement, ce sont les juges qui ont le moins de formation qui doivent l’appliquer ».
Ainsi, passé les états d’âme de ces différents juges consulaires, il semble plus que nécessaire de venir renforcer leurs compétences en se faisant assister de juges professionnels et ce afin de traiter les dossiers avec les connaissances requises er accélérer les différentes procédures.
En outre, cette réforme qui clame une réorganisation efficiente est la bienvenue surtout lorsque l’on sait que les juges consulaires qui, pour la plupart, n’ont aucune compétence juridique à proprement parler traitent de 70 000 procédures chaque année.
Alexandra GHERARDI
Juriste
Sources : Le point « Tribunaux de commerce : quel verdict pour quelle réforme ? » Par Laurence Neuer ; Le Figaro « Tribunal de commerce : bientôt réformé ? » AFP le 05/03/2013
