Le coût des niches fiscales ne fait que diminuer depuis 2011. En effet il est passé de 72,01 milliards d’euros à 70,91 milliards d’euros en 2012. Pour 2014, Matignon demande un effort supplémentaire aux différents ministères puisqu’il souhaite réduire les avantages liés aux niches fiscales de 5% l’an prochain. Cet effort ressort des engagements de la loi de programmation des finances publiques votée en décembre 2012.
Chaque ministre devra donc estimer dans quel domaine la réduction doit s’effectuer sachant que ces 5% représentent 3,5 milliards d’euros. Certains domaines ne pourront cependant pas être modifiés tels que les dispositifs protégeant les pactes d’actionnaires, les jeunes entreprises innovantes, les incitations aux investissements dans les PME ou encore le crédit d’impôt recherche.
Néanmoins, même si certains domaines que nombreux affectionnent ne seront pas touchés. D’autres, qui concernent la majorité des français, devront être réduits ce qui n’est pas pour plaire au contribuable. Ainsi, la prime pour l’emploi (2,4 milliards) ou le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation des logements (5,3 milliards) sont autant d’avantages qui se verront fortement réduits avec cette lettre de cadrage sur la « stabilité en valeur du coût des dépenses fiscales » qui vient d’être adressée aux ministres ce vendredi.
Les choses devraient s’éclaircir (ou s’obscurcir selon d’autres points de vue…) d’ici la fin mars, date à laquelle des audits de politique publique livreront leurs résultats. De plus, les opérateurs de l’Etat devront, suivant la lettre de cadrage, s’associer au redressement des comptes et leur financement sera réduit de 10% c’est-à-dire 500 millions d’euros.
L’ensemble de ces réformes inquiète étant donné que ce ne sont pas seulement les plus fortunés qui verront leurs avantages fiscaux réduits mais également une large majorité de personnes de la classe moyenne voire des plus démunis.
Alexandra GHERARDI
Juriste
Source : Les Echos « Coup de rabot en vue sur les niches fiscales » par Elsa Conesa, publié le 11/03
Le 11/03/2013
