Suite à l’affaire Cahuzac, le Président de la République François Hollande a exclu l’hypothèse d’un remaniement gouvernemental. Il a cependant réagi après les aveux de l’ex-ministre du Budget. Mercredi dernier, François Hollande a annoncé la mise en place de trois mesures ayant pour objectif de moraliser la vie politique.
L’une d’elles est notamment relative aux fraudes fiscales et à la corruption. Il a annoncé qu’il souhaite que « les élus condamnés pénalement pour fraude fiscale ou corruption [soient] interdits de tout mandat public ». Jean-Marc Ayrault a même été jusqu’à préciser que cette sanction s’appliquerait « à vie ».
Cette annonce correspond à l’engagement 49 du programme de la campagne du Président de la République, puisqu’il souhaitait porter « la durée d’inéligibilité des élus condamnés pour faits de corruption à dix ans ». Actuellement, l’article 324-7 du Code pénal prévoit déjà comme peine complémentaire une inéligibilité d’une durée de cinq ans pour les délits financiers.
Le délit de fraude fiscale se définit par le fait de soustraire frauduleusement ou de tenter de soustraire frauduleusement une partie ou la totalité du paiement de l’impôt. Ce délit est réprimé par l’article 1741 du Code général des impôts. Il dispose en partie que « toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille ».
Ainsi l’ex-ministre du Budget a avoué détenir un compte à l’étranger ce qui a conduit à sa mise en examen pour blanchiment de fraude fiscale. Ce dernier aurait dissimulé la valeur de son patrimoine. Si cela est avéré, il devra rembourser des sommes au titre de l’impôt sur la fortune mais aussi les intérêts de retard et les pénalités.
Les répercussions de cette affaire ne se limitent pas à la scène politique, puisque depuis les aveux de Jérôme Cahuzac, de nombreux accrochages entre les contribuables et les agents du fisc ont eu lieu. Cela tombe mal puisque la campagne d’envoi des déclarations de revenus va débuter d’ici quelques jours.
Audrey OLLIVRY
Le 05 avril 2013
Source : Le Monde.fr, le 04.04.2013, « les mesures proposées par Hollande, un triple effet d’annonce » par Franck Johannès ; www.rue89.com, le 02/04/2013, « Exclusion du PS, amende, inéligibilité : que risque Cahuzac ? » par Zineb Dryef et Nolwenn Le Blevennec
