Le Président de la République, François Hollande, à l’issue du Conseil des ministres ce matin, a enfin dévoilé les prémices du projet de loi sur la moralisation de la vie politique mettant en avant une lutte acharnée contre la fraude fiscale. Ce projet de loi devrait être présenté le 24 avril prochain.
Parmi les différentes précisions qui ont été apportées par le chef de l’état, celui-ci a évoqué trois grands points novateurs quant à la lutte contre la fraude fiscale.
Tout d’abord, la création d’un « parquet financier » et d’une Haute autorité est préconisée par le gouvernement. En effet, au lendemain de l’affaire Cahuzac, une grande question taraudait les français : comment savoir si un élu ment relativement à ses comptes ? En réponse à cette question et pour regagner la confiance perdue des citoyens, il a été décidé de créer « un parquet financier soit un procureur spécialisé, avec une compétence au niveau national, qui pourra agir sur les affaires de corruption et de grandes fraudes fiscales ». De même, un « office central de lutte contre la fraude et la corruption » sera créé pour enquêter sur les affaires de fraudes fiscales ainsi que de corruption.
En outre, le chef de l’Etat a indiqué que les députés et sénateurs verront leur patrimoine publié publiquement. Cette publication s’opèrera dès lundi pour les Ministres et interviendra plus tardivement pour les parlementaires (après l’adoption de la loi). Cette démarche a pour but de regagner encore une fois la confiance des français exaspérés par la situation politique du moment. De plus, des sanctions comme l’inéligibilité de certains élus seront prononcées à l’encontre des fraudeurs.
Concernant le secteur privé, les banques auront l’obligation de transmettre toutes les informations relatives à leurs filiales à l’étranger et devront « publier la nature de leur activité » ainsi, « il ne sera plus possible pour une banque de dissimuler des transactions réalisées dans un paradis fiscal »
Enfin, François Hollande souhaite mettre un terme aux paradis fiscaux en sollicitant une coopération accrue des pays étrangers. Les différentes dispositions ont pour but de « mettre un terme au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs ».
Alexandra GHERARDI
Juriste
Sources : www.bfmtv.com « Fraude fiscale, conflits d’intérêt : les pistes de Hollande pour moraliser la vie politique » par Sandrine Cochard, le 10/04/2013
