C’est un progrès majeur qui va voir le jour. En effet, Benoît HAMON, Ministre en charge de la consommation, a annoncé hier la possibilité de lancer des actions de groupe. L’ensemble des tentatives n’avaient jusqu’à aujourd’hui jamais abouti. Un projet de loi a ainsi été adopté hier lors du Conseil des ministres. Il a pour but d’augmenter la protection des consommateurs afin de pouvoir « régler les litiges de consommation de masse ».
Cette procédure s’inspire de celle déjà mise en place aux Etats-Unis depuis les années 50. Ces actions ont pour vocation de permettre à plusieurs personnes ayant un intérêt commun de se regrouper afin d’obtenir une indemnisation de leur dommage.
Ce recours collectif ne sera cependant pas soumis aux mêmes règles que celui pratiqué outre-Atlantique. En effet, Benoît HAMON a précisé qu’un nombre minimum de plaignants ne sera pas nécessaire et également que les indemnisations « ne seront limitées par aucun plafond ».
De plus, contrairement à la version anglo-saxonne, les plaignants seront obligés de passer par l’une des seize associations de consommateurs agréées au plan national et la plainte déposée « ne pourra réparer que les préjudices d’ordre matériel, issus de la violation par l’entreprise d’une obligation légale ou contractuelle ». Autre limite majeure, les actions collectives ne pourront pas être constituées lorsque les préjudices toucheront la santé et l’environnement. Cela réduit énormément l’étendue de cette procédure étant donné que les victimes de scandale sanitaire tel que dernièrement le Médiator ne pourront pas en bénéficier. Elles seront donc principalement mises en œuvre pour des litiges relatifs à la concurrence.
Malgré la volonté du gouvernement de mettre en place une pratique rapide, les associations notamment UFC Que Choisir craignent qu’en réalité les recours soient d’une durée importante. Le Medef de son côté redoute des procédures abusives et « pénalisantes » pour les entreprises.
Audrey OLLIVRY
Juriste
Le 03 mai 2013
Sources : Direct Matin « Les plaintes collectives bientôt autorisée » et Les Echos « Le gouvernement Ayrault lance les « class action » à la française »
