De nombreux projets de loi actuellement en préparation semblent vouloir brider et mettre de côté la profession d’avocat et ce de façon totalement injustifiée. En effet, le gouvernement travaille sur un projet de loi visant à rendre incompatible le métier d’avocat avec la fonction de parlementaire alors que la question des conflits d’intérêts est déjà règlementée par le Code électoral. En outre, cette disposition revêtirait un caractère superflu. Du reste, si cette disposition était mise en œuvre, elle serait totalement inédite en Europe puisqu’aucun autre pays européen n’a instauré une telle mesure.
Par ailleurs, si cette incompatibilité n’était pas admise, il serait envisagé d’imposer une limitation de revenus tirés de l’exercice de leur activité aux avocats titulaires d’un mandat parlementaire. Cette disposition peut porter gravement préjudice à l’avocat puisqu’une fois son mandat terminé, il doit entièrement reconstituer sa clientèle. Cette limitation imposerait donc aux avocats de mettre de côté leur activité alors qu’un autre parlementaire ne subirait pas un tel préjudice après son départ.
En outre, il semblerait que le gouvernement souhaite restreindre les activités de l’avocat. En effet, en ce qui concerne l’instauration des actions de groupe, l’avocat français ne pourra pas instituer d’action de groupe et ce contrairement à son homologue américain. Le gouvernement n’offrira cette possibilité qu’à certaines associations agréées et en la limitant uniquement aux contentieux relatifs à la concurrence.
Après toutes ces constatations, il est possible de se demander quel est le but de l’intervention du gouvernement dans la pratique de la profession d’avocat alors que cette dernière est l’une des professions libérales les plus taxées, participant ainsi activement au financement du budget de l’Etat, et restant un bassin d’emplois importants.
Audrey Ollivry
Source : Editorial du Président du Conseil National des barreaux du 28 mai 2013 « L’Honneur d’être avocat » par le Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel
