La filiale UBS France est suspectée de démarchage illicite. Ainsi, elle a été placée sous le statut de témoin assisté pour blanchiment de démarchage et blanchiment de fraude fiscale. L’enquête menée par les juges d’instruction Serge Tournaire et Guillaume Daieff depuis un an, a également abouti à la mise en examen de la célèbre banque en tant que personne morale pour complicité de démarchage illicite. C’est la découverte des « carnets de lait », entre 2002 et 2007, qui a finalement eu raison de la filiale. Ce système était destiné à enregistrer les ouvertures de comptes non déclarées en Suisse, réalisées par des commerciaux de la banque venus démarcher des clients sur le territoire français en violation de la législation.
Aujourd’hui, la question d’une éventuelle transaction avec UBS France n’est plus du tout envisagée.
Dès lors, les juges en charge de l’affaire ont effectué des perquisitions dans les locaux d’UBS à Lyon, Strasbourg, Bordeaux et Paris. Celles-ci ont mené à la mise en examen de Laurent Lorentz, (responsable à Strasbourg), Hervé d’Halluin (ancien directeur à Lille) et Patrick de Fayet (ancien directeur général d’UBS).
Bercy a adressé depuis décembre 2012 quatre demandes d’entraide administrative aux autorités suisses suite à la divulgation des noms de 353 contribuables français, communiqués par la justice au Ministère des Finances dans le cadre de l’enquête.
La banque n’en est pas à son premier coup d’essai étant donné qu’elle avait déjà été condamnée à payer une amende de 780 millions de dollars et à livrer les noms de 4450 de ses clients pour des faits similaires aux Etats-Unis.
La récolte des informations dans le cadre de l’enquête permettra d’en savoir beaucoup plus sur l’étendue de la fraude fiscale potentiellement organisée par UBS France…
Alexandra GHERARDI
Juriste
Sources : www.lesechos.fr « Fraude fiscale : UBS France mis en examen » par Valérie de Senneville le 03/06/13
