La Ministre du logement Cécile Duflot a enfin dévoilé son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. En effet, depuis quelques semaines des annonces avaient été faites dans le but de limiter les abus des professionnels de l’immobilier. Dans ce projet sont prévues des modalités d’encadrement des loyers, mais une des nouveautés est la future garantie universelle des risques locatifs.
Cette dernière dite « garantie universelle des loyers » entrera en vigueur le 1er janvier 2016, et ce pour l’ensemble des propriétaires bailleurs des biens du parc privé loué en résidence principale. Ce nouveau système prendra en compte de nombreuses exceptions telles que les « situations particulières des étudiants, des jeunes et des personnes aux revenus modestes ou précaires », a précisé la ministre.
Ainsi, dans le cas de loyers impayés, le bailleur pourra être indemnisé du montant du loyer par la garantie. Cependant, actuellement le projet de loi ne précise pas le montant de cette garantie à souscrire par le bailleur. Cette loi devrait créer une agence de la garantie universelle des loyers. Elle sera administrée par un conseil d’administration regroupant des représentants de l’État et de l’Union des entreprises et des salariées pour le logement ainsi que de personnes qualifiées en matière de logement. La première mission de cette agence sera de permettre la transition entre les diverses garanties existantes et ce nouveau dispositif.
En effet, il existe déjà la garantie privée des loyers impayés (GLI) et la garantie des risques locatifs cependant ces derniers sont peu utilisés par les bailleurs privés. Par conséquent, la nouvelle garantie universelle devrait permettre « la plus grande mutualisation des risques et donc rendre son coût limité ».
Ce projet de loi est vivement critiqué par les professionnels de l’immobilier craignant de nombreuses pertes et licenciements. Ce projet de loi n’a été uniquement présenté en conseil des ministres, il devra être voté par les parlementaires.
Audrey OLLIVRY
Le 26 juin 2013
Source : Les Echos.fr « Cécile Duflot dévoile son projet de loi logement en Conseil des ministres » par Myriam CHAUVOT et Le parisien.fr « Immobilier : Duflot fait enrager les pros » par Emilie TORGEMEN
