Le Ministre de l’Économie français, Pierre Moscovici, a annoncé vendredi 19 juillet un décret qui plafonnera les commissions d’intervention prélevées par les banques. Votée jeudi par le Parlement français, cette loi qui doit mieux protéger le client prévoit la séparation des opérations spéculatives des banques de leurs activités utiles à l’économie. Concrètement, les usagers bancaires ne pourront pas payer plus de 80 euros par mois au titre de ces frais, et pas plus de 8 euros pour une seule commission. Ces plafonds précédemment cités passeront respectivement à 20 euros par mois et 4 euros par opération pour les clients considérés comme « fragiles ».
Même si en réalité, ces frais bancaires étaient déjà plafonnés, il y avait des écarts significatifs entre les banques: ces plafonds variaient de 30 à 445 euros par mois, et de 7,5 à 56 euros par opération, selon l’Observatoire des tarifs bancaires. En moyenne, le plafond mensuel était de 161 euros par mois.
Mais à quoi sert un découvert bancaire?
Le découvert bancaire est destiné à pallier des décalages de trésorerie à court terme, le découvert en compte courant est l’outil d’ajustement essentiel des trésoriers d’entreprise. Cependant, son coût pénalise une utilisation excessive.
Quid des commissions d’intervention?
Ce sont les frais que prélève une banque lorsqu’elle accepte de laisser passer une opération plaçant un compte dans une situation irrégulière, comme un dépassement de découvert autorisé. Elles sont prélevées en plus des agios.
Cette nouvelle mesure devrait donc permettre d’harmoniser ces plafonds et les diminuer. Les banquiers qui ont un devoir d’information et de conseil auront donc pour obligation de mieux prévenir et de mieux détecter les difficultés, d’offrir à tous un accès à un compte et à des services bancaires et de mieux protéger les ménages surendettés, précise le communiqué.
En conclusion, les banques devront : prévenir leurs clients 15 jours à l’avance d’un éventuel prélèvement de frais bancaires ; transmettre à leurs clients une fiche d’information standardisée sur les assurances liées aux crédits immobiliers et consommateurs ; mettre en place des mécanismes de prévention du surendettement, tout en respectant le principe de non ingérence dans les comptes. Le droit bancaire reste un domaine abscons auquel il faut être vigilant en cas de doute, demandez conseil auprès d’un avocat compétent.
Cette mesure illustre-t-elle les prémices d’un droit bancaire plus humain !!
Vania ALBANO-FOURNAJOUX
Juriste
Sources: lesechos.fr, lemonde.fr, bfmtv.com
