Hier, la Ministre du logement Cécile DUFLOT a présenté devant l’Assemblée nationale puis devant la commission des affaires économiques sa nouvelle loi sur le logement.
L’objectif de cette loi est de s’attaquer aussi bien aux rapports entre propriétaires et locataires qu’aux pratiques abusives des agences immobilières et des syndics.
Ce texte prévoit de renforcer l’encadrement des loyers et prévoit d’instaurer, à partir de 2016, une garantie obligatoire publique contre les loyers impayés, financée par les cotisations des bailleurs et des locataires.
Voici pour rappel les quelques points de cette loi qui pour Madame le Ministre vont permettre de remettre le logement au centre du pacte républicain: un encadrement des loyers ; une limitation des frais d’agence ; une réforme des professions immobilières ; l’encadrement des « marchands de listes » ; la réforme de certaines pratiques des syndics comme celle des comptes opaques alors que les textes de loi sont clairs concernant la répartition des charges; la lutte contre les copropriétés dégradées ; la lutte contre les « marchands de sommeil » ; la mise en place d’une garantie universelle locative alors qu’usuellement les propriétaires utilisent les assurances loyers impayés ou le cautionnement, je dis bien ou car le cumul n’est pas possible et une aide au développement de nouvelles formes d’habitat.
Ce projet vise à « faire en sorte que nos concitoyens puissent avoir accès à un logement (…) compatible avec leurs revenus », a plaidé mardi la ministre de l’égalité des territoires et du logement, soulignant qu’un « ménage sur cinq dans le parc privé utilise plus de 40 % de ses ressources pour se loger », notre volonté est claire : « réguler le marché, protéger les citoyens et innover pour mieux construire »
Le logement reste et restera une préoccupation majeure pour l’ensemble des citoyens français. Il est donc très important de prendre conseil en amont auprès d’une personne compétente. Matière où le contentieux est roi, le risque peut exister du côté du bailleur comme du côté du preneur, en cas de doute un avocat compétent en droit immobilier pourra vous conseiller.
Vania ALBANO-FOURNAJOUX
Sources: www.lemonde.fr
