Cette affaire aurait débuté il y a près d’un mois, alors que ce couple doit au propriétaire environ 6.400 euros de loyers impayés. Parents depuis le mois de juillet, le couple a eu la surprise de voir l’eau coupée à leur retour de la maternité.
L’eau courante a été coupée par le propriétaire dans leur appartement, après des loyers non payés. Le maire UMP de Melun, en Seine-et-Marne, où ils habitent, vient de signer une mise en demeure du propriétaire pour que l’eau courante soit rétablie.
« Nous donnons 48 heures au propriétaire à réception de ce courrier pour que l’eau soit rétablie. Faute de quoi, les services de la mairie se déplaceront et feront les travaux nécessaires pour que ce soit fait« , confie à BFMTV.com le maire, Gérard Millet, qui avait déjà relancé le propriétaire par courrier recommandé le 29 juillet, juste avant la médiatisation de l’affaire.
Pour rappel, le paiement du loyer est une obligation qui pèse sur le locataire c’est-à-dire le preneur à bail comme en dispose l’article 1728 du code civil.
Pour autant le propriétaire bailleur ne peut pas faire ce qu’il veut et même si c’est vrai que les loyers ne sont pas payés et qu’il faut la plupart du temps que le propriétaire continue à assurer toutes les dépenses liées au logement (à savoir le remboursement du crédit immobilier, le paiement des taxes et des charges de copropriété) on ne peut faire justice soit-même. La première chose à faire, c’est peut-être de trouver une solution amiable.
Car légalement, le bailleur ne peut pas procéder à des actes qui diminueraient de manière substantielle la qualité de vie au sein du logement. Le bailleur a une obligation de jouissance paisible envers son locataire, il ne peut donc pas couper l’eau.
Le droit à la propriété du bailleur se heurte donc au droit au logement reconnu pour tous et désormais dans la loi du 5 mars 2007 dite Dalo, garantissant théoriquement un droit opposable. Si vous rencontrez des problèmes suite à un bail un avocat compétent en droit immobilier pourra vous conseiller.
Vania ALBANO-FOURNAJOUX
Juriste
