Le Tribunal Correctionnel d’Aix en Provence vient de condamner la compagnie Ryanair à 10 millions de dommages et intérêts et 200.000 euros d’amende pour s’être rendue coupable de travail dissimulé.
La compagnie irlandaise devra ainsi indemniser les parties civiles parmi lesquelles figurent l’URSSAF et Pôle emploi.
Elle est accusée d’avoir enfreint la législation française en matière de droit du travail pour les salariés travaillant à l’aéroport de Marseille. La compagnie n’aurait jamais déclaré son activité ni ses salariés : aucune déclaration auprès de l’URSSAF et du registre du commerce et de l’industrie en France.
Rappelons que pour chaque salarié, l’employeur doit effectuer, auprès de l’URSSAF, une déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
Lors d’un contrôle de l’URSSAF ou de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), si l’employeur ne peut pas fournir les DPAE de ses salariés ou l’accusé de réception, il pourra faire l’objet d’un redressement.
Si les salariés ne sont pas déclarés, l’entreprise se rend alors coupable de travail dissimulé, puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros. L’employeur s’expose aussi à des peines complémentaires. L’amende peut atteindre 225.000 euros pour une personne morale.
Ryanair a déjà déclaré qu’elle ferait appel de cette décision.
Source : www.lesechos.fr, le 02/10/2013, « Travail dissimulé : Ryanair devra payer près de dix millions de dommages et intérêts », Les Echos
Noémie SALLE
Juriste
