Vous êtes un adepte de l’achat en ligne et vous avez ouvert un compte PayPal. PayPal, service de paiement en ligne Luxembourgeois vous permet de payer vos achats sur internet sans avoir à communiquer vos coordonnées bancaires.
Pourtant, ce moyen très pratique de faire du shopping sur le Net a soulevé une nouvelle problématique : Faut-il déclarer son compte PayPal aux impôts ?
On pourrait penser que la monnaie électronique ne peut faire l’objet d’aucune déclaration, mais le Tribunal administratif de Pau en a décidé autrement. Votre portefeuille numérique doit en effet être déclaré dans certaines conditions.
Le tribunal a condamné un particulier à une amende forfaitaire de 1500 euros. Selon le juge, un compte ouvert chez PayPal serait assimilé à un compte étranger puisque le siège de PayPal se situe au Luxembourg. Par conséquent au regard de la législation française en matière fiscale il doit être déclaré sous peine de se rendre coupable de fraude fiscale. Cependant il n’est pas toujours aisé pour un utilisateur de vérifier la nationalité des sociétés offrant ce type de service.
Pour calmer l’inquiétude des utilisateurs, la direction générale des finances publiques a précisé que cette déclaration ne doit être faite que si le compte sert à encaisser des sommes ou si son solde est positif. Dans les autres cas, il n’y aurait pas lieu, a priori, de le déclarer.
Source : www.lefigaro.fr, le 07/10/2013, « Ne pas déclarer son compte PayPal est une fraude fiscale », Quentin PERINEL ; www.journaldunet.com, le 08/10/2013, Ne pas déclarer son compte PayPal peut revenir à de la fraude fiscale, Nicolas JAIMES
Noémie SALLE
Juriste
