Mercredi 23 octobre, les députés ont voté le budget de la sécurité sociale de 2014. L’une des dispositions concerne certains placements notamment les plans épargne en actions, plan épargne-logement et certains contrats d’assurance vie, dont le taux des prélèvements sociaux va être augmenté.
Jusqu’à présent ce genre de placement bénéficiait d’un taux dégressif en fonction de sa durée. Plus longtemps vous placiez votre argent, moins le taux des prélèvements sociaux était élevé. Par exemple si vous vouliez toucher l’argent placé sur un contrat d’assurance vie pendant plus de 8 ans, le taux était de 7,5%.
Après l’adoption de la loi pour le budget 2014 de la sécurité sociale, ce taux de prélèvement serait uniformisé ; peu importe la durée du placement, le taux de prélèvement passerait à 15,5%. Cette mesure rapporterait plusieurs millions d’euros dont une partie serait affectée à la sécurité sociale.
Cette disposition est vécue comme une trahison pour certains. En effet, elle sera rétroactive, c’est-à-dire qu’à compter du 26 septembre 2013, la fiscalité sera aggravée pour tout placement souscrit à partir de cette date. Malgré l’opposition de députés, qui ont essayé de fixer la date d’application au premier janvier 2014.
Avocats PICOVSCHI
