Dès le 26 décembre de nombreuses enseignes ont procédé à des ventes privées allant jusqu’à moins 50%. De telles pratiques sont-elles légales à la veille du lancement des soldes nationales ?
Depuis la loi de modernisation de l’économie du 1er janvier 2009, les commerçants ont le droit de déstocker leurs marchandises à prix réduit en dehors des périodes de soldes. Toutefois, certaines formalités doivent être respectées, sous peine pour le commerçant d’être sanctionné par la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes.
Ces ventes privées doivent s’adresser à une clientèle restreinte, privée, munie d’une invitation, qui ne doit pas avoir été sélectionnée selon des critères discriminatoires, au risque de se voir condamné à trois ans de prison et à 45 000 € d’amende, en vertu des articles L225-1 et L225-2 du Code Pénal. Les clients doivent être informés de la durée de la promotion et des articles sur lesquels elle porte.
De plus il est interdit aux enseignes d’utiliser les termes « soldes privées » ou « présoldes » tant en boutique qu’en ligne conformément aux articles L310-3 et L310-5 du Code de commerce sans risquer une amende de 15 000 €. Diverses appellations sont autorisées, telles que ventes privées, promotions, offres V.I.P., etc.
Les marques l’ont bien compris, faire chauffer sa carte bleue à prix soldés ou réduits représente aujourd’hui 40% de part du marché du prêt-à-porter !
Amélie JOURDAN, Juriste
Source : www.lesechos.fr : « Le boom des promotions fait de l’ombre aux soldes », le 6/01/2014, Dominique Chapuis et Philippe Bertrand
