Une réforme du cadre réglementaire du crowdfunding, à savoir le financement participatif, est sur le point d’être accueillie en 2014. Cette réforme est portée par la Ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif et de l’Economie numérique, Fleur Pellerin.
Il s’agirait d’établir un système permettant de financer un maximum d’entreprises tout en sécurisant les épargnants.
Les plateformes de financement participatif sur Internet permettent à des start-up de financer leur lancement par des internautes. En France, il existe une trentaine de plateformes qui ont déjà permis le financement de plus de 60 000 projets.
La législation française en vigueur pose un cadre réglementaire lourd et contraignant. Notamment en matière de financement participatif en capital, qui permet aux particuliers d’investir dans le capital d’une société, des agréments coûteux sont nécessaires pour offrir des services d’investissement, et sous la pression de l’Autorité de contrôle prudentiel, la plupart des particuliers ont dû adopter le statut de conseiller en investissement financier (CIF).
Pour pallier ces difficultés, le projet de loi prévoit de créer un statut spécifique de « conseiller en investissement participatif » et un allégement des contraintes liées au statut d’établissement de paiement, tout en conservant une exigence de transparence.
Le projet de loi a également pour finalité de simplifier les procédures en cas d’offre au public de titres financiers dans le cadre de la finance participative.
L’une des contraintes dont fait l’objet le système actuel de financement participatif en prêt, cette fois-ci, est l’existence d’un monopole bancaire. Ce monopole empêche les plateformes de récolter elles-mêmes l’argent versé par les internautes sous forme de prêts. Elles doivent alors avoir recours à des prestataires de services de paiement.
Par la réforme attendue en ce début d’année 2014, le gouvernement prévoit d’ouvrir des exceptions. Les particuliers pourraient dès lors réaliser des prêts rémunérés en exception au principe du monopole bancaire. Le gouvernement met cependant en place des seuils pour : une vingtaine de participants au minimum à l’opération, un prêt d’un montant maximal de 300 000 euros, et de 250 euros maximum par prêteur.
Grâce à un assouplissement prévu par le gouvernement, le crowdfunding pourrait devenir un moyen de financement possible pour toutes les entreprises et avéré pour les épargnants. De quoi provoquer favorablement la croissance économique !
Lucie PAVOT, Juriste
Sources : www.lentreprise.lexpress.fr, 08/01/2014, « 2014 : l’année du crowdfunding », Ludwig Gallet ; www.tresor.economie.gouv.fr, 30/09/2013, « Un nouveau cadre pour faciliter le développement du financement participatif »
