Mercredi 22 janvier, un projet de loi sur les droits de la défense a été validé par le Conseil des ministres, afin que la France se conforme aux directives de l’Union Européenne.
En effet, une première directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, doit impérativement être transposée en droit français avant le 2 juin 2014. Désormais, les enquêteurs devront préciser au suspect dès son audition les motifs de cet interrogatoire, et l’informer de son droit de partir, de se taire, d’avoir un interprète et un avocat dans le cas où les faits présumés entraineraient une peine de prison. Le Conseil des ministres y voit ainsi la consécration du « statut de suspect libre » au sein du Code de procédure pénale.
Le droit à l’avocat dans le cadre des procédures pénales, issu de la directive du 22 octobre 2013, est quant à lui transposable jusqu’en novembre 2016.
Le rôle de l’avocat est ainsi renforcé, puisqu’il pourra désormais intervenir dans la défense des intérêts de son client dès le stade de l’audience. L’avocat aura droit également de « faire toute observation utile » au procureur sur la procédure et l’enquête, et d’obtenir le dossier de son client dans certaines conditions.
Le respect du contradictoire est donc au cœur des préoccupations françaises et européennes, renforçant ainsi le rôle primordial de l’avocat dans la défense des intérêts de toutes personnes poursuivies, qu’elles soient de simples témoins ou des suspects.
Amélie JOURDAN, Juriste
Sources : http://libertes.blog.lemonde.fr/ : « De nouveaux droits de la défense pendant les enquêtes », le 23 janvier 2014, Franck JOHANNES
