Le texte en vigueur depuis 1953 relatif aux successions franco-suisses a été jugé obsolète, et surtout favoriserait l’exil fiscal en Suisse. C’est ainsi qu’une nouvelle convention a été signée à Paris en juillet 2013 entre la France et la Suisse. Par cette convention, le fisc français était en mesure d’imposer, sur l’ensemble de la succession, les héritiers résidants en France d’un défunt domicilié en Suisse. L’imposition concernait également les successions comprenant des biens immobiliers situés en Suisse.
Toutefois, l’entrée en vigueur de cette convention nécessite la ratification des Parlements respectifs. Faisant suite à de nombreuses critiques et réactions vives en Suisse, une nette majorité du Conseil National prévenait qu’il était inenvisageable que les immeubles situés en Suisse soient imposables par la France. Cela constituerait une atteinte à la souveraineté suisse. D’après cette convention, un héritier français dont les parents sont résidents en Suisse, paierait jusqu’à 45% de droits de succession. En décembre dernier, le Parlement helvète a refusé de ratifier la convention considérée à sens unique.
Ce texte, bien qu’étant non favorable aux héritiers de défunt résidant en Suisse, a pour bel avantage cependant d’intégrer un moyen de lutte contre l’évasion fiscale. Le fisc français recevait en effet grâce à cette convention la faculté d’adresser des demandes d’information en cas de soupçon.
Lucie PAVOT, Juriste
Sources : www.lefigaro.fr, le 07/03/2014, « Fiscalité : Pierre Moscovici accentue la pression sur la Suisse », par Anne CHEYVIALLE.
