L’Irlande et l’Autriche ont saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne suite à des recours internes demandant l’annulation de la directive européenne du 15 mars 2006 sur les données personnelles. La CJUE a examiné la légalité de cette directive par rapport au droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. La Cour a tranché et a jugé le 8 avril 2014 que la directive, transposée dans tous les États membres, était invalide.
Le but de cette directive était l’harmonisation des règles des États membres concernant la conservation des données personnelles par les fournisseurs de services de communication électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication. Ces données peuvent ainsi être mises à la disposition des autorités compétentes pour prévenir, rechercher, détecter, poursuivre les auteurs d’infractions graves telles que le crime organisé ou le terrorisme.
Le 8 avril 2014, la Cour de Justice n’a pas remis en cause les objectifs de la directive, mais a invalidé les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Tout d’abord les données conservées sont susceptibles de donner des informations très précises sur la vie privée des internautes, sans qu’ils en soient informés. Le juge considère également qu’il n’y a pas de critères objectifs pour avoir accès aux données personnelles, donc il peut y avoir des abus. En effet, il n’y a pas de différenciations entre les infractions, ce qui constitue une grave ingérence dans la vie privée de l’internaute lorsqu’il ne s’agit pas d’une grave infraction. Il y a aussi un manque d’objectivité et d’encadrement quant à la durée et le lieu de conservation des données, qui n’est pas forcément situé dans l’Union Européenne.
Les fournisseurs d’accès à internet vont devoir continuer à appliquer cette loi aux fondements profondément remis en cause, tant qu’elle n’aura pas été abrogée. Ils ne sont toutefois pas à l’abri d’être assigné par des utilisateurs dont les données sont illégalement conservées. Affaire à suivre…
Amélie JOURDAN, Juriste
Source : www.pcinpact.com : « La Cour de Justice invalide la directive sur la conservation des données », le 8.04.14, Marc REES
