Le 17 mars 2014 la loi Consommation transposant la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, a vu le jour en France. Les principaux changements renforçant la protection des consommateurs sont entrés en vigueur ce vendredi 13 juin 2014.
Désormais, l’acheteur en ligne dispose d’un délai de 28 jours pour changer d’avis et décider de renvoyer le colis au vendeur professionnel. Ce dernier est tenu de vous rembourser non plus sous 30 jours, mais dans les 14 jours suivants la rétractation, sous peine d’être redevable du paiement de pénalités. Le remboursement doit s’opérer via le même mode de paiement que l’acheteur, excluant ainsi la possibilité de proposer un avoir pour effectuer un autre achat.
Concernant le prix, il est obligatoire d’indiquer toutes les taxes, d’indiquer si les frais de retour sont assumés par le vendeur ou l’acheteur en cas de rétractation de sa part, ainsi que le coût en cas de retour d’articles de plus de 30 kilos.
Disposition à l’avantage du vendeur : la date de livraison. En effet, désormais « le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur ». Ainsi il n’est plus tenu de fixer une date précise de livraison, la seule mention d’un certain nombre de jours ou semaines suffit, dans la limite de 30 jours maximum.
Consommateurs, à vos souris : repérez, achetez, rétractez-vous ! À quelques jours des soldes, ces dispositions renforcent la sécurité de vos achats.
Amélie JOURDAN, Juriste
Source : sosconso.blog.lemonde.fr : « Achats en ligne : désormais vingt-huit jours pour se rétracter », le 15 juin 2014, Rafaele RIVAIS
