Aujourd’hui, tout le monde peut s’estimer « victime » du démarchage téléphonique. Que ce soit un opérateur téléphonique, une compagnie d’assurance ou tout autre organisme, ce sont les premiers à vous appeler pour vous proposer des contrats toujours plus avantageux les uns que les autres. Face à cela, la loi Hamon du 17 mars 2014 est venue renforcer les droits du consommateur contre le démarchage téléphonique.
C’est l’article 9 de cette loi relative à la consommation qui aborde les droits nouveaux. Elle prévoit ainsi des contraintes supplémentaires pour ces entreprises commerciales.
Cette loi impose désormais aux opérateurs commerciaux de communiquer leur identité si l’appel à pour but de vendre ou de modifier un contrat préexistant. Suite à cet appel et si vous avez accepté ce que le commercial vous a proposé, sa société sera dans l’obligation de vous envoyer un courrier récapitulatif du contenu de l’offre, vous disposerez dès lors d’un délai de rétractation de 14 jours.
Outre ces dispositions protectrices, la loi prévoit aussi deux options pour garantir la tranquillité des consommateurs. Ainsi, si vous souhaitez dire non à la prospection téléphonique vous pourrez :
- vous inscrire sur la liste rouge des opérateurs téléphoniques
- vous opposer à ce que votre opérateur communique vos données personnelles à d’autres professionnels.
La loi Hamon est aujourd’hui applicable depuis le 14 juin 2014 et prévoit un renforcement des sanctions pénales notamment dans le cadre de l’abus de faiblesse en faisant passer l’amende délictuelle de 9 000 à 375 000 euros avec la possibilité de faire porter l’amende jusqu’à 10% du chiffre d’affaires réalisé ou la possibilité de peines complémentaires pour les personnes morales. Des amendes qui, espérons-le, s’avèreront suffisamment dissuasives pour garantir la tranquillité de tous !
Laetitia IGLESIAS, Juriste
Source : « Loi Hamon : le démarchage téléphonique mieux encadré » par Anne-Marie Le Gall sur www.notretemps.com
