A l’heure où le moteur de recherche Bing lance son formulaire de « droit à l’oubli » en Europe, il convient de s’interroger sur le bilan que pourrait dresser Google près de deux mois après son lancement. Le droit à l’oubli, mis en exergue par la décision de la Cour de Justice de l’union européenne dans un arrêt du 13 mai 2014 remporte un franc succès auprès des internautes, puisqu’à peine 2 jours après son lancement, Google comptabilisait déjà plus de 70 000 demandes.
Cependant, bien qu’initiateur dans ce domaine, est-ce-que Google applique bel et bien les dispositions de la CJUE ? Telle est la question que chacun est en droit de se poser. C’est donc sur la mise en œuvre de la décision de la CJUE que le Groupe « Article 29 » (G29), qui réunit les CNIL des Etats membres de l’Union Européenne, souhaite discuter en proposant une réunion qui se tiendra la semaine prochaine.
Si l’on ne connaît pas encore l’objet exact de cette réunion, il semblerait que soit abordée la façon dont Google applique les dispositions de l’arrêt de la CJUE. En effet, bien qu’exprimant une apparente bonne volonté, Google ne respecterait pas entièrement les mesures européennes.
A titre d’exemple, Google propose un formulaire de droit à l’oubli dans lequel il est imposé d’avancer la raison pour laquelle l’utilisateur souhaite voir ses données effacée. De la sorte, Google réalise une « sorte de filtrage » en jugeant l’argumentation avant de supprimer les données. Cette pratique est prohibée par la CJUE qui pose le principe d’un droit à l’effacement des données personnelles sur simple demande et ce même si ces données ne causent aucun préjudice à l’intéressé. En outre, en ce qui concerne la suppression, celle-ci reste limitée aux moteurs de recherche locaux tels que google.fr alors même que google.com est également accessible en France.
En somme, pour les avertis de la « e-réputation », Google ne respecte pas précisément les dispositions de la CJUE et tous espèrent un encadrement plus strict du droit à l’oubli par le G29.
Laetitia IGLESIAS, Juriste
Source : www.zdnet.fr , « Google rappelé à l’ordre sur le droit à l’oubli ? » par la rédaction de ZDNet.fr.
