La réforme intervenue fin 2013 concernant la fiscalité des assurances vie est désormais applicable depuis le 1er juillet 2014, pour les assurances vies d’un montant supérieur à 700 000 euros. Cette hausse de la fiscalité s’est aussi accompagnée de la création de deux nouveaux contrats qui sont le contrat « euro-croissance » et le contrat « vie génération ».
Dans un premier temps, le contrat euro-croissance diffère de l’assurance vie « classique » puisque contrairement à ce contrat, les fonds ne sont pas disponibles à tout moment, mais uniquement à une échéance fixée par avance. D’autre part, le contrat vie génération, vise quant à lui un investissement pour le financement des PME. En effet, pour pouvoir avoir accès à ce contrat, il est nécessaire d’investir au moins 33% des fonds dans le financement des PME et l’économie solidaire. En récompense, la loi de finances rectificative de 2013 prévoit un abattement de 20% sur la part taxable des capitaux-décès en plus de l’abattement fixe de 152 500 euros.
Ce contrat risque donc de faire des heureux au vu de la fiscalité intéressante qu’il propose. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2015, il est prévu la possibilité de transformer des contrats d’assurance vie existants en contrats de vie génération tout en conservant l’antériorité fiscale des dits contrats.
Cependant avant même d’envisager un transfert ou même une souscription, un décret d’application est toujours en attente alors que certains assureurs commencent d’ores et déjà à le proposer.
Concrètement, il convient de se demander si ces contrats déjà proposés depuis le 1er juillet 2014 sont bel et bien valables alors même que Bercy n’a pas précisé quels actifs pourront être incorporés dans ces nouveaux contrats !
Laetitia IGLESIAS, Juriste
Source : www.argent.boursier.com , « Assurance vie : un contrat vie génération déjà sur le marché ! » par Olivier Decarre le 18/07/2014
