Le 17 mars 2014, la loi Hamon a introduit en droit français l’action de groupe. Elle permet à des consommateurs s’estimant victimes d’une même fraude de la part d’une entreprise de se regrouper pour obtenir réparation de leur éventuel préjudice. Les consommateurs doivent alors se tourner vers une des associations nationales de consommateurs agréées (elles sont au nombre de 15).
Tel a été le cas pour plusieurs locataires de biens gérés par le groupe Foncia. En effet, l’association de consommateur UFC-Que Choisir a annoncé mercredi 1er octobre 2014, lancer la première action de groupe en France.
La raison ? Le groupe Foncia n’hésiterait pas à réclamer le paiement mensuel d’un « service d’avis d’échéance » à ses locataires. Or cette démarche est « en parfaite violation de la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui prévoit que l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ».
Cette première action de groupe menée par UFC-Que Choisir pourrait bien être la première d’une longue liste. Rappelons que cette procédure est ouverte à toutes les personnes ayant subi des atteintes en droit de la consommation et droit de la concurrence.
Amélie JOURDAN, Juriste
Source : www.lemonde.fr: « Le groupe Foncia visé par la première action de groupe française », le 01.10.2014
