La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité assurant essentiellement la protection des données personnelles postées sur internet. Au service de la protection de la vie privée et des libertés dans le monde numérique, la CNIL disposait déjà de divers moyens d’investigation (elle peut se déplacer directement pour effectuer un contrôle, demander l’obtention de documents, auditionner les personnes concernées) pour mener à bien cette mission.
Néanmoins, depuis la loi du 17 mars 2014 n°2014-344 relative à la consommation, la Commission dispose désormais d’un nouveau moyen de contrôle : le contrôle en ligne ! Ce nouveau mode d’investigation permet de donner un gage supplémentaire de sécurité aux internautes.
En effet, l’article 44 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 n°78-17 a été complété par l’ajout de la disposition suivante :
« En dehors des contrôles sur place et sur convocation, ils (les agents de la CNIL) peuvent procéder à toute constatation utile ; ils peuvent notamment, à partir d’un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles (…) »
En pratique, elle peut donc contrôler en se connectant sur les sites internet – depuis ses locaux – que les exigences posées par la Loi Informatique et Libertés sont bien respectées, ce qui accroît sérieusement l’efficacité de son contrôle. En cas de non-respect des dispositions de la loi, une mise en demeure peut être adressée au responsable et une procédure de sanction peut être engagée.
L’organisme contrôlé n’est donc plus au courant qu’il fait l’objet d’un contrôle ! Néanmoins, seules les « données accessibles » pouvant être contrôlées en ligne, il n’est naturellement pas possible à la CNIL « d’entrer de force » dans un système informatique.
Selon les objectifs qu’elle s’est fixés depuis l’entrée en vigueur de la réforme, il semblerait que la CNIL ait décidé d’utiliser largement ce mode de contrôle (200 contrôles environ) tout en laissant malgré tout une large place au contrôle sur place (environ 350 contrôles).
Pauline LEBON, Juriste
