La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a tranché : la compagnie aérienne irlandaise Ryanair devra payer plus de 8 millions d’euros de dommages et intérêts ainsi qu’une amende de 200 000 euros pour « travail dissimulé » sur l’aéroport de Marseille-Provence. La cour confirme ainsi le jugement de première instance, qui avait condamné la compagnie pour ne pas avoir déclaré son personnel en France, contrevenant ainsi au Droit social français.
Un décret de 2006 prévoit en effet que le personnel navigant des compagnies étrangères installées en France est soumis au Droit français. Or les salariés de Ryanair bénéficiaient d’un contrat de travail irlandais, la compagnie considérant que ses avions ne se posent que temporairement sur le sol français et que son personnel n’y est pas présent de manière continue.
En appliquant le Droit irlandais, Ryanair s’évitait ainsi le paiement des charges sociales françaises, principalement les cotisations dues à l’URSSAF, aux caisses de retraite ainsi qu’à Pôle Emploi. Mais elle s’est par là-même rendue coupable de travail dissimulé, une infraction punie de trois ans d’emprisonnement et de 225.000 euros d’amende pour une personne morale.
La compagnie n’a pas encore annoncé son intention de se pourvoir ou non en cassation. Un pourvoi ne permettrait toutefois pas à Ryanair d’échapper au paiement de l’amende et des 8,1 millions de dommages et intérêts, n’étant pas suspensif. Voilà qui pourrait inciter Ryanair à revoir son plan de vol en matière de Droit social.
Charlotte MARTINEAU, Juriste
Source : www.lefigaro.fr : « Travail dissimulé, Ryanair condamnée à plus de 8 millions d’euros de dommages et intérêts », le 28.10.2014.
