Sur l’initiative de la ministre de la Culture, l’adoption d’un nouveau projet de loi devrait bientôt fleurir. C’est donc un peu de nouveauté pour le droit de la propriété intellectuelle ! En effet, il est question de transposer en droit français des directives européennes concernant la propriété littéraire et artistique. Quelles conséquences pour nos artistes français ?
Déposé à l’Assemblée nationale suite à son adoption par le Conseil des ministres le 22 octobre dernier ce texte vise à modifier le Code de la propriété intellectuelle en rendant applicables en France trois directives européennes concernant la durée de protection du droit d’auteur, les œuvres orphelines et la restitution des biens culturels.
L’allongement de l’espérance de vie serait pris en compte : la durée des droits des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes (signes graphiques représentant un ou plusieurs sons) serait de 70 ans au lieu de 50 ans si l’interprétation qui a fait l’objet d’une fixation dans un phonogramme a été mise à disposition du public.
Les œuvres orphelines pourraient être plus facilement accessibles à tous grâce au support numérique à condition de les utiliser sans souhaiter en retirer un profit. En effet, l’autorisation auparavant nécessaire pour que, par exemple, les bibliothèques puissent reproduire et diffuser de telles œuvres pourrait être supprimée !
Enfin, les biens culturels, « trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique » qui auraient été sortis de manière illicite du territoire français pourront être restitués grâce à la modification des dispositions du Code du patrimoine.
Ces propositions de Madame Fleur Pellerin devraient être bien accueillies, par la Commission de l’Assemblée nationale qui les examinera le 12 novembre prochain.
Pauline LEBON, Juriste
Source : www.dalloz-actualite.fr
