Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris s’est prononcé sur le 25 septembre 2014 sur une affaire opposant la société Night Management Production et Jean Roch P au DJ Eliott S. en matière de contrefaçon de marque.
Le 6 novembre 2011, Jean Roch P, personnalité connue dans le milieu de la nuit, a déposé sa marque « VIP ROOM » à l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle), puis l’a cédée à son entreprise JR Connect le 14 juin 2011. Ce dépôt lui confère dans un premier temps à lui, puis à sa société, un titre de propriété industrielle sur le signe « VIP ROOM » pour les services désignés lors du dépôt, ce qui signifie que personne ne peut utiliser cette marque sans leur accord pour les mêmes services, sous peine de se voir poursuivre en contrefaçon.
La société Night Management Production (NMP) est détentrice de plusieurs établissements situés à Paris, St Tropez et Cannes lors du festival, dont l’enseigne est « VIP ROOM ».
NMP et la société JR Connect ont trouvé un accord en signant un contrat de licence de marque le 3 janvier 2013, pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement. Ainsi la société NMP détenant l’accord du propriétaire de la marque, peut utiliser légalement à titre d’enseigne et de nom commercial le signe « VIP ROOM ».
Le DJ Elliot S. a fourni plusieurs prestations pour les établissements de la société NMP. Il a à ce titre promu son activité sur sa page Facebook, en citant « VIP ROOM ». La société NMP et JR Connect ont alors fait constater les faits par huissier avant d’assigner le DJ en contrefaçon de marque, enseigne et nom commercial devant le TGI de Paris. L’action a pu être engagée par le propriétaire de la marque, la société JR Connect, ainsi que par la société NMP en tant que licencié. En effet, le Code de la propriété intellectuelle prévoit que « toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d’obtenir réparation du préjudice qui lui est propre ».
Rappelons que la contrefaçon de marque consiste notamment en la reproduction, l’imitation, la suppression ou la substitution de la marque sans l’autorisation de son propriétaire, pouvant créer ou non une confusion dans l’esprit du public.
Le TGI de Paris a ainsi rejeté les demandes en contrefaçon des sociétés NMP et JR Connect, le 25 septembre 2014. Les juges ont considéré que l’usage du signe « VIP ROOM » par le DJ Eliott S constituait un usage normal de la vie des affaires, qu’il servait uniquement à promouvoir son activité de DJ et qu’il ne visait donc pas les services de la marque « VIP ROOM », mais l’établissement dans lequel il s’était produit. De même, les juges ont constaté l’absence de risque de confusion pour le public, dans la mesure où le DJ faisait référence aux établissements « VIP ROOM » de la société NMP.
Ainsi si vous faites l’objet d’une mise en demeure ou d’une assignation pour contrefaçon de marque, rien n’est perdu. Il existe des moyens de défense à adapter à chaque situation avec un avocat en droit des marques.
Amélie JOURDAN, Juriste.
Source : www.legalis.net : « Pas de condamnation du DJ qui cite la marque VIP ROOM sur sa page Facebook », le 18.11.14 ; TGI Paris, 3ème chambre, 4e section, jugement du 25 septembre 2014
