Les deux fournisseurs d’accès à internet à nouveau devant la justice.
C’est au tour de Bouygues de passer à l’offensive. Il accuse son principal rival de pratiques commerciales trompeuses et l’assigne en justice. Free induirait ses clients en erreur en leur promettant un débit internet mobile illimité. Ce débit serait en fait bridé afin de limiter les dépenses vis-à-vis d’Orange. En effet Free loue une partie du réseau d’orange – contrat d‘itinérance– et en contrepartie doit rémunérer cet opérateur : frais de location. Or pour limiter ses dépenses, Free briderait ses propose utilisateurs: bande passante réduite, faible vitesse de téléchargement, et autres problématiques pas vraiment dignes d’un grand FAI.
Bouygues estime le préjudice à plus de 100.000 euros.
Le code de la consommation réprime les pratiques commerciales déloyales parmi lesquelles figurent les pratiques commerciales trompeuses. Ces dernières sont définies par le Code de la consommation comme « contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service ».
Le code de la consommation dresse une liste de ces pratiques. Ce sont les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui constatent généralement ces infractions.
La sanction encourue est de deux ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. L’amende peut être portée à 50% des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit
Rappelons que pour une personne morale, l’amende peut être multiplié par 5 et que des peines complémentaires telles la dissolution, la fermeture, l’affichage de la décision de justice, le placement sous surveillance judiciaire, … peuvent être prononcées.
Le tribunal de commerce de Paris devrait se prononcer le 18 décembre. Free avait déjà été condamné pour ce motif en 2012.
Affaire à suivre.
Noémie SALLE, Juriste
Sources : www.lesechos.fr , « Bouygues accuse Free de tromper ses abonnés », Fabienne SCHMITT et Alexandre COUNIS, le 25/11/2014 ; www.lefigaro.fr, « Bouygues Telecom accuse Free de mentir à ses abonnés », Lucie RONFAUT, le 25/11/2014
