Le fameux projet de loi de finances (PLF) tant attendu en chaque fin d’année a été adopté définitivement le 18 décembre 2014.
Cependant des députés et sénateurs UMP avaient saisi le Conseil constitutionnel, contestant certaines mesures. Les sages se sont prononcés hier, validant le budget 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014.
Certaines mesures du budget 2015 ont cependant été censurées. Parmi elles, le conseil a déclaré contraire à la constitution l’article du PLF créant une « sanction à l’égard des tiers facilitant l’évasion et la fraude fiscale » ne pouvant être inférieure à 10.000 €. (Infraction jugée trop floue dans sa rédaction et méconnaissant le principe de légalité des délites et des peines).
Les sages ont validé les dispositions concernant les règles d’exonération de certains biens de l’assiette de l’ISF (réduction du plafond), l’aménagement de la sanction réprimant le « défaut de réponse ou la réponse partielle » à la mise en demeure adressée par l’administration notamment en matière de « contrôle des prix de transfert entre les entreprises qui sont en situation de dépendance ou de contrôle », le plafonnement de la réduction de l’impôt sur le revenu procurée par des avantages fiscaux notamment pour certains investissements Outre-mer (applicable à compter de l’imposition des revenus de 2015 pour les avantages fiscaux « acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 »),…
La loi de finances pour 2015 prévoit un certain nombre de changements, entérinant de nombreuses mesures notamment en faveur de l’immobilier:
- La première tranche de l’impôt sur le revenu est supprimée,
- un crédit d’impôt pour la transition énergétique va être mis en place,
- le régime d’imposition des « plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir » est modifié afin de relancer la construction de logements neufs (abattement exceptionnel de 30 %, exonération temporaire sur les donations de terrains à bâtir…). Ainsi les donations entre vifs de terrains à bâtir et d’immeubles neufs à usage d’habitation sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sous conditions.
- le dispositif Pinel est aménagé (incitation à l’investissement locatif),
- …
La loi de finances pour 2015 a été publiée ce jour au journal officiel.
Noémie SALLE, juriste
Sources : www.fiscalonline.com, « Adoption définitive du projet de Loi de Finances pour 2015 », 18/12/2014 et « Les mesures fiscales du budget 2015 censurées par le Conseil Constitutionnel », 29/12/2014 ; www.conseil-constitutionnel.fr, Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.
