VEFA : ce qui change dès le 1er janvier 2015 pour garantir une meilleure sécurité aux acquéreurs

L’ordonnance du 3 octobre 2013 qui avait été proposée par la ministre du logement – Madame Cécile Duflot – dans le but de « restaurer la confiance des acheteurs en sécurisant leur investissement », est entrée en application le 1^er janvier 2015. Elle modifie à quelques égards le Code de la construction et de l’habitation.

Notamment, le nouvel article L.261-10-1 prévoit l’obligation pour le vendeur d’immeuble à construire de souscrire une garantie financière d’achèvement de l’immeuble ou de remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat. L’article L.261-11 rend obligatoire l’annexion de l’attestation de la garantie financière établie par le garant dans le contrat.

Surtout, l’ordonnance supprime la possibilité pour les promoteurs de recourir à la garantie intrinsèque. Elle consistait à garantir l’achèvement des travaux sur les fonds propres du professionnel en cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Or, elle n’était pas un gage de protection suffisant pour les acquéreurs. En effet, la garantie intrinsèque était en fait, peu fiable, et ne garantissait pas aux acquéreurs une grande sécurité puisqu’ils n’avaient finalement aucun recours dans le cas où le promoteur faisait faillite avant la fin des travaux. C’est pourquoi les professionnels doivent désormais souscrire une garantie extrinsèque (auprès d’un assureur, d’une banque…) qui doit permettre de pouvoir finaliser les travaux dans le cas où le vendeur ne serait plus en mesure de le faire.

Retenons simplement que l’ordonnance relative à la garantie financière en cas de VEFA sonne la fin de la garantie intrinsèque et la mise en place d’un recours obligatoire à la garantie financière d’achèvement extrinsèque. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les opérations dont le permis de construire a été déposé à partir du 1^er janvier 2015.

Pauline LEBON, Juriste.

Sources : www.leparticulier.fr, « VEFA : préférez la garantie extrinsèque », 26/03/2013 par DELMAS Stéphanie ; www.legifrance.gouv.fr, « Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance N° 2013-890 du 03/10/2013 relative à la garantie financière en cas de VEFA ».