Saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de Cassation d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a déclaré, par décision du 15 janvier 2015, contraire à la Constitution une disposition du Code Général des Impôts (CGI).
Rappelons que la QPC, instaurée en 2008, est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil Constitutionnel peut alors abroger la disposition qui serait inconstitutionnelle, c’est-à-dire non conforme à la Constitution.
La question posée portait sur la conformité de l’article 760 du code général des impôts aux droits et libertés protégés par la Constitution.
Notons au préalable que l’article 760 du CGI pose les règles applicables pour l’évaluation des créances en matière de droits de succession et d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).
Les deux premiers alinéas prévoient que, par principe, les créances à terme – contrairement aux créances exigibles – sont évaluées selon leur valeur nominale (valeur déclarée dans l’acte avec les intérêts) et non estimative SAUF lorsque la personne qui est redevable de cette créance (le débiteur) est en faillite, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Dans ce cas, la valeur de la créance est déterminée d’après la déclaration estimative des parties (en effet, le débiteur se trouvant en difficultés financières il ne peut payer la somme due au créancier au terme prévu).
Enfin, le troisième et dernier alinéa prévoit que lorsque la créance à terme a été soumise à l’impôt sur la base d’une déclaration estimative, la personne à qui la somme est due (le créancier) doit déclarer toute somme supplémentaire perçue après l’évaluation (imposition supplémentaire).
C’est ce dernier alinéa – exigeant une imposition supplémentaire – qui a été déclaré inconstitutionnel et qui a été supprimé du CGI à compter du 17 janvier 2015. Cet article ne peut plus être appliqué pour l’avenir ni à toutes les affaires encore en cours à cette date.
Pauline LEBON, Juriste
Sources : www.conseil-constitutionnel.fr : Décision n°2014-436 QPC du 15 janvier 2015 ; www.net-iris.fr : « Créance à terme et assiette de l’ISF : inconstitutionnalité relevée ! », Etienne NICOLAS, le 21.01.15 ; www.lextimes.fr : « La valeur estimative d’une créance à terme est définitive », Alfredo ALLEGRA, le 16.01.15
