« La chose la plus difficile à comprendre au monde c’est l’impôt sur le revenu ! »
de Albert Einstein
Le jeudi 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné la France. Il est reproché à la France d’obliger les non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France, de s’acquitter de la CSG et la CRDS sur leurs revenus locaux et leurs plus-values immobilières alors qu’ils ne peuvent prétendre au régime de la sécurité sociale française.
La CJUE a sanctionné ce comportement, ne retenant pas l’argument français selon lequel la CSG et la CRDS constitueraient des impôts sur le revenu. En effet, une telle situation est contraire au règlement européen de 1971 interdisant qu’un contribuable soit soumis à deux régimes de sécurité sociale relevant de deux États différents.
Le Conseil d’État français sera amené à se prononcer sur la situation des non-résidents fiscaux français rattachés à un régime de sécurité sociale étranger, dans les prochaines semaines.
Les conséquences pour l’État ne sont pas négligeables : une perte de 250 millions d’euros par an. En outre, les contribuables seront en droit de réclamer le remboursement du trop-perçu pour les années 2012 (en partie), 2013 et 2014.
Amélie JOURDAN, juriste
Source : www.lefigaro.fr : « Fiscalité des non-résidents : la France sanctionné par Bruxelles », le 26.02.2015, Cyrille PLUYETE
