« Il faut rappeler avec fermeté que la protection sociale n’est pas seulement l’octroi de secours en faveur des plus démunis pour leur éviter une déchéance totale. Au sens le plus fort du mot, elle est pour tous la condition de base pour qu’ils puissent continuer d’appartenir à une « société de semblables » »
Robert CASTEL (1983)
L’arrêt de la Cour d’appel (CA) de Limoges du 23 mars 2015 est un coup dur porté au « mouvement des libérés » représentant les travailleurs indépendants mécontents du RSI.
M. Claude MONTRANT, artisan vannier à Limoges a assigné la caisse du RSI Aquitaine devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Haute Vienne. Selon lui le RSI n’a pas la capacité juridique pour réclamer le recouvrement de cotisations non payées. Par un arrêt du 14 février 2013, le TASS avait débouté sa demande. Il a alors interjeté appel devant la CA de Limoges.
Par un arrêt du 23 mars 2015, les juges ont reconnu que le RSI était un régime légal de Sécurité Sociale, inscrivant ainsi ce délibéré dans une jurisprudence constante. Au préalable, dans un jugement avant dire droit, les juges avaient exigé que le RSI communique tous les éléments lui permettant de justifier son immatriculation, ce qui avait laissé espérer à l’appelant ainsi qu’à tous les travailleurs indépendants, un jugement en leur faveur. En outre, les travailleurs indépendants sont convaincus que la directive européenne 2005-29 relative aux pratiques commerciales déloyales est applicable au RSI ce qui leur permettrait de s’affilier à une caisse étrangère. Il semblerait que les juges ne soient pas du même avis puisqu’ils ont considéré que le RSI était bien un régime de protection sociale et non un organisme de droit public en charge de la gestion d’un régime légal d’assurance-maladie. Or la directive européenne s’applique au second et non aux organismes de protection sociale.
L’appelant dispose d’un délai de deux mois pour se pourvoir en cassation. L’arrêt de la CA de Limoges comportant selon le mouvement des libérés, des contradictions, il ne serait pas étonnant que la Haute Cour soit saisie.
Affaire à suivre…
Nous vous recommandons de lire l’article suivant pour plus de détails sur l’arrêt de la CA de Limoges du 23 mars 2015 et sur les risques pécuniaires et pénaux encourus par les travailleurs indépendants qui s’affilieraient à des caisses étrangères : « Non les travailleurs indépendants ne peuvent pas se désaffilier du RSI ».
Amélie JOURDAN, juriste
Sources : www.20minutes.fr : « Sécurité sociale : Le RSI remporte une bataille judiciaire contre un artisan », le 23.03.15, Laure COMETTI ; lentreprise.lexpress.fr : « le RSI l’emporte en justice contre les « Libérés de la Sécu » », le 23.03.15, Ludwig GALLET ;
