La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a eu à nouveau l’occasion de se positionner sur la légalité de l’accès par un employeur aux données personnelles d’un salarié. Un salarié, chargé de la surveillance générale de l’entreprise, a été Lire la suite…
Le 5 juillet 2018, l’ensemble des députés ont rejeté le mandat de négociation proposé par la Commission des affaires juridiques le 20 juin dernier relatif à la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Pour rappel, cette Lire la suite…
Depuis plusieurs mois, le nombre d’affaires portées devant le Conseil de prud’hommes ne cesse de diminuer. En 2017, une baisse de 15% a été enregistrée par rapport à 2016, qui devrait d’ailleurs continuer à progresser en 2018. Comment expliquer un Lire la suite…
Vous souhaitez apporter un actif d’une société d’acquêts à une autre société ? Vous avez entendu parler du régime de report d’imposition et vous souhaiteriez savoir si vous pouvez en bénéficier ? Pour bénéficier de ce régime dans cette situation, sachez que Lire la suite…
Des questions restées en suspens risquaient de repousser la mise en place de la réforme. Le doute ne plane plus. Le président de la République a pris sa décision et le Premier ministre l’a annoncé mardi 4 septembre : la réforme Lire la suite…