Le prélèvement à la source, permettant de supprimer le décalage du prélèvement d’un an de l’impôt sur le revenu, devrait en principe être mis en place le 1er janvier 2019. Il semblerait cependant que certaines questions, encore en suspens, repoussent Lire la suite…
Le 14 novembre 2017, l’ensemble des propriétaires d’une chaîne de sandwicherie recevaient un courrier, frappé du sceau du ministère de l’Économie, leur annonçant l’assignation de l’enseigne devant le Tribunal de commerce de Paris par l’État. Pour quelle raison l’enseigne est-elle Lire la suite…
Un abattement exceptionnel de 70% ou 85% a été prévu par la Loi de finance rectificative pour 2017 applicable aux plus-values nettes résultant de cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis. L’Administration fiscale est venue préciser le Lire la suite…
A la suite de la rupture d’un contrat de travail, le salarié peut dans certains cas être bénéficiaire d’une indemnité de licenciement. L’article 80 duodecies du Code général des impôts dispose que les indemnités de rupture du contrat de travail Lire la suite…
En tant que fournisseurs de matériaux pour différents chantiers, il est important de connaître votre responsabilité. La jurisprudence a d’ailleurs récemment statué sur la question de la responsabilité décennale du constructeur qui peut, dans certains cas, être appliquée aux fournisseurs. Lire la suite…