L’article 796-0 ter du Code général des impôts instauré par la loi du 21 août 2007 prévoit l’exonération des droits de succession au profit des frères et sœurs vivant ensemble. Le 14 mai 2018, la Cour d’Appel de Paris a Lire la suite…
Pour rappel, le vendredi 13 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Nanterre avait rendu sa première décision à l’issue de l’audience en référé dans la succession de Johnny Hallyday. La justice avait alors ordonné le gel des biens Lire la suite…
Un fonctionnaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles profite de ses fonctions pour détourner près de 500 000 € afin de pallier à l’absence d’augmentation de salaires dont il faisait l’objet. La justice belge admet que sa rémunération était insuffisante et accorde une Lire la suite…
Il est temps de finaliser ses déclarations papiers ! En effet, en ce jeudi 17 mai 2018, c’est le dernier jour pour déclarer ses impôts en format papier. En revanche, il reste encore quelques jours supplémentaires pour les contribuables qui ont Lire la suite…
Mardi 15 mai, l’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac a été condamné en appel à quatre ans de prison, dont deux fermes, ainsi qu’à une amende de 300 000 euros et cinq ans d’inéligibilité pour ses comptes cachés à l’étranger. Si Lire la suite…