« Être GOUVERNÉ, c’est être (…) inspecté, espionné, dirigé, légiféré, réglementé, parqué, endoctriné, prêché, contrôlé » par Pierre-Joseph Proudhon
Ce mardi 21 avril, le secrétaire d’État au Budget Christian Eckert, lors de sa visite au site amiénois de l’URSSAF lequel fait l’objet d’une expérience pilote depuis un an, a annoncé que les TPE à savoir les très petites entreprises se verraient dorénavant notifier les résultats d’un contrôle Urssaf (qu’il soit sur place ou sur pièce) « dans un délai de trois mois maximum ». Il convient à cet égard de préciser que ce délai court entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.
Comment expliquer la mise en place d’une telle disposition ?
Ce dispositif nouveau aura pour vocation de réduire « l’appréhension des contrôles et de leurs conséquences » pour les entreprises de moins de dix salariés et les travailleurs indépendants, a affirmé le ministère des Finances. En effet, l’URSSAF fait souvent office d’épouvantail pour les petits patrons qui frissonnent rien qu’en entendant les mots de contrôle et de redressement.
Par ailleurs, « à l’heure du frémissement de la croissance », les sommets de l’Etat préconisent le soutien des petites entreprises, car ces dernières sont reconnues comme les « plus créatrices d’emploi ».
De surcroit, aucun délai n’avait été prévu pour communiquer les résultats d’un contrôle URSSAF.
La volonté de simplifier les relations entre l’Administration et les entreprises est l’élément clé de la mise en place de cette nouvelle règle. En effet l’intérêt est le suivant : encourager les entreprises à « investir, innover et embaucher, en leur offrant un environnement stable et serein tant sur le plan juridique, fiscal que social », a encore ajouté Bercy. « D’autres propositions de sécurisation » sont « en cours d’expertise pour un déploiement dans le courant de l’année », a poursuivi le ministère. Pour se faire, un assouplissement du formalisme en matière de contrôle est envisagé. De plus, la piste de la mise en place d’un mécanisme de proportionnalité de la sanction à la faute lorsque celle-ci est commise de bonne foi et ne s’apparente pas à de la fraude présumée est très sérieuse. En outre, l’absence d’observation lors d’un contrôle équivaudrait à un accord tacite concernant les pratiques mises en œuvre par l’entreprise.
Vous subissez un contrôle URSSAF est les mots suivants raisonnent dans votre tête « redressement, charges sociales, cotisations sociales, ACOSS, TASS, Sécurité Sociale »… Avocats PICOVSCHI fort de son expérience et de son expertise saura vous accompagner dans la gestion d’un contentieux URSSAF.
Source : http://lentreprise.lexpress.fr « Contrôle Urssaf : les résultats désormais connus en moins de trois mois », le 21 avril 2015, par L’Entreprise.com avec AFP
