« L’entreprise ne peut exiger la loyauté de ses salariés : elle doit la mériter » de Charles Handy.
Le 7 mai prochain sera examiné par la commission des lois, la proposition de loi portée par la députée Marie-George Buffet relative à la création d’un droit de préemption des salariés en cas de cession d’entreprise.
La députée de gauche démocrate et républicaine émet, en effet, le souhait de créer dans le code de commerce un « droit de préemption des salariés sur l’entreprise qui les emploie ». Il s’agit en effet de la suite donnée à la loi Hamon qui vise à informer les salariés en cas de cession d’entreprise.
Assurément, le texte envisagé prévoit que lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce a trouvé un acquéreur, ce dernier devra notifier à ses salariés les conditions de vente et notamment le prix. De surcroit, les salariés auront également la possibilité de consulter l’ensemble de la comptabilité de l’entreprise. Cette information équivaudrait à une offre pendant deux mois et laisserait donc aux salariés la possibilité de s’organiser pour reprendre leur entreprise.
À défaut de proposition de la part des salariés. Le propriétaire pourra reprendre ses négociations avec le repreneur. Toutefois, en cas d’acceptation d’au moins deux salariés de cette offre, ces derniers seront substitués de plein droit à l’acquéreur.
Source : http://lentreprise.lexpress.fr/ « bientôt un droit de préemption pour les salariés », le 24/04/2015, par Tiphaine Thuillier.
