« Une banque vous prête un parapluie quand il fait beau et vous le reprend quand il pleut » de George Bernard Shaw
Vous n’êtes pas sans ignorer que la banque a un devoir de conseil envers ses clients, toutefois, la Cour de cassation dans un arrêt récent du 8 avril 2015, a considéré que la responsabilité d’un établissement de crédit ne pouvait pas être engagée quand celui-ci n’a pas conseillé ses clients d’investir des fonds conservés sur leurs comptes.
Dans l’affaire susvisée, la situation était la suivante : Une personne, titulaire d’un PEA (plan épargne actions) sans mandat de gestion reprochait à sa banque de lui avoir refusé la souscription de parts de fonds communs de placement au moyen du compte adossé à son PEA.
Le client arguait que la somme de 200.000 € était, entre 1995 et 2005, systématiquement investie dans un fonds commun de placement dans l’attente d’un investissement, mais qu’en 2005, l’établissement bancaire lui aurait indiqué que cette opération n’était plus éligible au PEA.
L’information étant inexacte, le client a renouvelé son investissement en 2007, néanmoins, ce dernier déplorant une perte de valorisation de ses fonds, a décidé d’assigner sa banque.
La demande du client est rejetée à tous les stades de la procédure, en dernier lieu devant la Cour de cassation, qui rejette son pourvoi. Les magistrats du quai de l’Horloge considèrent que la banque n’a pas manqué à son obligation d’agir au mieux des intérêts de son client en ne le conseillant pas d’investir les sommes conservées sur le compte espèces adossé à son PEA.
En cas de faute de la banque, des solutions existent, le recours à un avocat expert en droit bancaire permettra d’assurer la défense de vos droits et faire entendre votre voix.
Source : www.legifrance.gouv.fr, C.Cass du 8 avril 2015, n°14-10.058
